Conditions générales du service
Dernière mise à jour : Avril 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales du service (ci-après les "Conditions") régissent l’accès au logiciel Traak et son utilisation. Traak est une solution SaaS de suivi d’heures et de gestion de chantiers destinée notamment aux PME suisses de la construction.
En créant un compte, en activant une période d’essai ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une entreprise ou d’une autre organisation, vous déclarez disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.
2. Description du service
Traak met à disposition une plateforme accessible via le web et, selon les cas, via des interfaces mobiles, permettant notamment la saisie des heures, le suivi des chantiers, l’organisation des projets et la consultation de rapports.
Le Service nécessite un accès à Internet. Les fonctionnalités effectivement disponibles peuvent évoluer dans le temps et dépendent de la formule d’abonnement choisie ainsi que des développements du produit.
3. Création de compte et accès
Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable des accès créés au sein de votre organisation ainsi que de l’utilisation du Service par les personnes que vous autorisez à l’utiliser.
Vous êtes également responsable de la sécurité des moyens d’accès utilisés pour se connecter au Service, notamment des adresses email et boîtes de réception recevant les codes de connexion, ainsi que de toute activité réalisée via les comptes de votre organisation, sauf en cas d’accès non autorisé imputable exclusivement à Traak.
Vous vous engagez à nous informer dans les meilleurs délais en cas de perte de contrôle, de soupçon d’accès non autorisé ou d’utilisation frauduleuse du Service.
4. Période d’essai
Traak propose aux nouveaux clients une période d’essai gratuite de 30 jours. Cette période permet de tester le Service sans engagement pendant la durée annoncée.
Sauf résiliation avant l’échéance de la période d’essai, l’essai gratuit est automatiquement converti en abonnement payant à l’issue des 30 jours, selon la formule choisie lors de l’inscription ou applicable à la taille de l’équipe concernée.
Il appartient au client de résilier son essai avant son expiration s’il ne souhaite pas souscrire d’abonnement payant. En cas d’absence de résiliation dans ce délai, le client autorise le démarrage de la facturation conformément aux présentes Conditions.
Traak se réserve le droit de modifier, limiter ou supprimer la période d’essai à tout moment pour les nouveaux comptes, ainsi que de refuser une période d’essai en cas d’abus, de tentative de contournement ou de création répétée de comptes.
5. Abonnement, tarifs et facturation
L’utilisation du Service au-delà de la période d’essai est soumise à la souscription d’un abonnement payant. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site web de Traak ou communiqués au client par tout autre moyen approprié. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et hors taxes.
Les abonnements sont facturés annuellement et par anticipation. Le client est tenu de payer les montants dus dans les délais indiqués sur la facture ou au moment de la souscription.
Si la tarification dépend du nombre d’utilisateurs ou d’un autre critère d’usage, le client s’engage à maintenir des informations exactes et à sélectionner la tranche correspondante. Traak se réserve le droit d’ajuster la facturation en cas d’écart manifeste entre la formule souscrite et l’usage réellement constaté.
Sauf indication contraire, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période annuelle à son échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Traak se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’accès au Service après rappel resté sans effet, sans préjudice des autres droits ou recours disponibles.
6. Utilisation autorisée du service
Le client s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, à la législation applicable et à sa destination normale.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser le Service de manière illicite, frauduleuse ou abusive ;
- de tenter d’accéder de manière non autorisée à des comptes, systèmes ou données ;
- de perturber, surcharger, tester ou contourner la sécurité du Service ;
- d’utiliser le Service pour porter atteinte aux droits de tiers ;
- de copier, modifier, désassembler, décompiler ou tenter d’extraire le code source du Service, sauf dans les cas expressément permis par la loi.
7. Responsabilités du client
Le client demeure seul responsable des données qu’il saisit, importe, consulte, exporte ou exploite dans le Service, notamment en ce qui concerne les heures enregistrées, les chantiers, les projets, les notes, les rapports et toute autre information liée à son activité.
Le client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des données utilisées dans Traak, ainsi que de l’usage qu’il en fait dans le cadre de son activité professionnelle.
Traak est un outil logiciel d’organisation, de suivi et de centralisation. Sauf engagement écrit exprès en ce sens, Traak ne fournit pas de conseil juridique, comptable, fiscal, social ou fiduciaire, et ne garantit pas à lui seul la conformité du client à ses obligations légales, réglementaires, contractuelles ou administratives.
Il appartient en particulier au client de vérifier que l’utilisation du Service et les données qu’il en extrait répondent à ses propres obligations, notamment en matière de droit du travail, de paie, de facturation, de fiscalité, de protection des données et de tenue administrative.
8. Disponibilité, maintenance et évolution du service
Traak s’efforce d’assurer une disponibilité aussi élevée que possible du Service. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu, ralenti ou limité en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’évolutions techniques, d’incidents de sécurité, de défaillances de fournisseurs tiers ou de circonstances indépendantes de la volonté de Traak.
Traak se réserve le droit de modifier, améliorer, corriger ou faire évoluer le Service, ses interfaces et ses fonctionnalités, dans la mesure où ces évolutions n’ont pas pour effet de priver le client de la substance essentielle du service souscrit.
9. Données, confidentialité et export
Le client conserve ses droits sur les données qu’il intègre dans le Service. Dans le cadre de la fourniture du Service, Traak est autorisé à héberger, stocker, traiter, sauvegarder et transmettre ces données dans la mesure nécessaire à l’exploitation de la plateforme, à l’assistance client, à la sécurité et à la maintenance.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la législation applicable, notamment à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité.
Sauf impossibilité technique ou obligation légale contraire, le client peut exporter ses données selon les modalités proposées dans le Service. En cas de résiliation ou de fin d’abonnement, il appartient au client d’effectuer ses exports avant la fermeture définitive de son accès.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, son architecture, ses interfaces, ses éléments graphiques, son design, sa documentation, son code source, ses bases de données, ses marques, logos et plus généralement tous les éléments qui le composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Traak ou de ses concédants.
Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des sommes dues, Traak concède au client un droit limité, non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser le Service pendant la durée de l’abonnement et pour ses besoins professionnels internes.
11. Durée, suspension et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée annuelle et se renouvelle automatiquement pour de nouvelles périodes annuelles successives, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment. Sauf indication contraire, la résiliation prend effet à l’échéance de la période annuelle en cours. Les sommes déjà facturées ou payées restent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement prorata temporis, sauf obligation légale contraire ou accord exprès de Traak.
Traak se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout ou partie de l’accès au Service, avec effet immédiat si nécessaire, en cas de non-paiement, de violation des présentes Conditions, de comportement abusif, de risque pour la sécurité du Service, d’usage illicite ou de toute situation exposant Traak ou des tiers à un risque significatif.
Après la fin du contrat, Traak peut conserver certaines données pendant la durée nécessaire à l’exécution d’obligations légales, comptables, fiscales, probatoires ou de sécurité, puis les supprimer ou les anonymiser.
12. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Traak ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte d’opportunité, l’atteinte à l’image, la perte d’exploitation ou la perte de données résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.
Traak ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des données inexactes, incomplètes ou saisies tardivement par le client, à un mauvais paramétrage, à un usage non conforme du Service, à une interruption d’accès à Internet, à un problème affectant des services tiers ou à un cas de force majeure.
Sous réserve des cas où la loi interdit une telle limitation, la responsabilité totale cumulée de Traak au titre d’un dommage ou d’un ensemble de dommages liés à une même cause est limitée au montant effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine du dommage.
13. Modification des conditions
Traak peut modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, le client en sera informé par un moyen approprié, notamment par email, via le Service ou par publication sur le site web.
Les nouvelles Conditions entrent en vigueur à la date indiquée. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des Conditions mises à jour.
14. Droit applicable et for juridique
Les présentes Conditions sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Luins, canton de Vaud, Suisse.