Politique de remboursement
Dernière mise à jour : Avril 2026
1. Principes généraux
La présente politique décrit les conditions dans lesquelles Traak SPS Sàrl peut procéder au remboursement des sommes facturées au titre de l'utilisation du service Traak.
Traak s'engage à traiter toute demande de remboursement avec équité et transparence, dans le respect de la législation suisse applicable et des présentes conditions générales du service.
2. Période d'essai gratuite
Traak propose une période d'essai gratuite de 30 jours permettant aux nouveaux clients de tester le service sans engagement financier.
Pendant cette période d'essai, aucune facturation n'intervient. Il n'y a donc pas lieu à remboursement puisqu'aucun paiement n'est effectué durant l'essai.
Les clients sont libres de résilier leur compte à tout moment pendant la période d'essai sans aucun frais ni obligation de paiement.
3. Droit de rétractation
Conformément à la législation suisse sur la protection des consommateurs, les clients bénéficiant de cette protection disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d'abonnement payant.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter à Traak par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par email à l'adresse de contact indiquée sur le site web).
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, Traak procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
Si le client a explicitement demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation, un montant proportionnel à la période d'utilisation effective pourra être retenu.
4. Remboursement en cas de problème technique majeur
Si le service connaît une interruption prolongée ou un dysfonctionnement majeur imputable à Traak et empêchant l'utilisation normale du service pendant une période significative, le client peut demander un avoir ou un remboursement proportionnel.
La demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'une description précise du problème rencontré, de sa durée et de son impact sur l'utilisation du service.
Ne sont pas considérés comme des problèmes techniques majeurs ouvrant droit à remboursement :
- les interruptions brèves liées à des opérations de maintenance planifiée ou urgente ;
- les ralentissements ou dysfonctionnements imputables à la connexion Internet du client, à son matériel ou à son navigateur ;
- les problèmes résultant d'une utilisation non conforme du service ou d'une mauvaise configuration par le client ;
- les limitations fonctionnelles inhérentes à la formule d'abonnement choisie ;
- les évolutions normales du produit modifiant certaines fonctionnalités sans compromettre la substance essentielle du service.
L'appréciation du caractère majeur de l'interruption ou du dysfonctionnement relève de Traak, qui s'engage à examiner chaque situation avec équité. En tout état de cause, le montant du remboursement éventuel ne peut excéder le montant payé pour la période effectivement concernée par le problème.
5. Résiliation et absence de remboursement prorata temporis
Les abonnements Traak sont facturés annuellement et par anticipation. En cas de résiliation par le client en cours de période d'abonnement, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès de Traak.
Le client qui résilie son abonnement conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période annuelle déjà payée. Il appartient au client de planifier sa résiliation en fonction de ses besoins et de la date d'échéance de son abonnement.
En cas de résiliation par Traak pour manquement du client aux présentes conditions générales, notamment en cas de non-paiement, d'usage abusif ou de violation des règles d'utilisation, aucun remboursement n'est dû.
6. Erreurs de facturation
Si le client constate une erreur de facturation (montant incorrect, double facturation, facturation non justifiée, etc.), il doit en informer Traak dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la facture concernée.
Après vérification, si l'erreur est avérée, Traak procédera soit au remboursement du trop-perçu, soit à l'émission d'un avoir utilisable sur les prochaines factures, selon ce qui est le plus approprié à la situation.
Les demandes de correction de facturation formulées au-delà du délai de 30 jours pourront être examinées, mais Traak se réserve le droit de ne pas y donner suite si le délai écoulé rend la vérification impossible ou déraisonnablement difficile.
7. Modalités de remboursement
Les remboursements autorisés en vertu de la présente politique sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire entre Traak et le client.
Les délais de traitement varient en fonction du moyen de paiement et de l'établissement bancaire concerné. En règle générale, le remboursement est traité dans un délai de 14 jours suivant l'acceptation de la demande, mais le crédit effectif sur le compte du client peut prendre quelques jours ouvrables supplémentaires selon les circuits bancaires.
Traak confirmera par écrit (généralement par email) la décision relative à toute demande de remboursement et, le cas échéant, les modalités et le calendrier de traitement du remboursement accordé.
8. Procédure de demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à Traak, de préférence par email à l'adresse de contact indiquée sur le site web ou dans l'interface du service.
La demande doit contenir les informations suivantes :
- les coordonnées complètes du client (nom, raison sociale le cas échéant, adresse email utilisée pour le compte) ;
- la référence de la facture ou de la transaction concernée ;
- le motif précis de la demande de remboursement ;
- le montant demandé et tout document ou élément justificatif pertinent.
Traak s'engage à accuser réception de toute demande de remboursement et à y répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 10 jours ouvrables.
9. Garanties et exclusions
La présente politique de remboursement ne constitue pas une garantie de résultat ni une obligation de remboursement systématique. Chaque demande est examinée individuellement en fonction des circonstances particulières et des dispositions applicables.
Traak se réserve le droit de refuser un remboursement si la demande ne remplit pas les conditions prévues par la présente politique, si elle est abusive, infondée ou tardive, ou si elle fait suite à un usage non conforme du service.
En aucun cas Traak ne saurait être tenue de rembourser des dommages indirects ou consécutifs tels que perte de revenus, perte de clientèle, atteinte à l'image, manque à gagner ou tout autre préjudice indirect lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service.
10. Modification de la politique
Traak se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment. Les modifications prennent effet à la date indiquée lors de leur publication.
Les demandes de remboursement sont traitées conformément à la politique en vigueur au moment de la demande, sauf si les dispositions applicables au moment de la transaction initiale sont plus favorables au client.
11. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de remboursement ou pour soumettre une demande de remboursement, vous pouvez nous contacter via les moyens indiqués dans la section Contact du site web de Traak.
Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais et de traiter chaque situation avec transparence et équité.